Bail meublé

Le bail meublé représente un contrat par lequel une personne concède un logement avec mobilier à un locataire qui peut y habiter durant un certain temps en contrepartie d'un loyer formellement fixé. Le décret du 31 juillet 2015 indique les différents éléments que le bailleur doit mettre à disposition. Rédigé sous seing privé ou de manière authentique, ledit contrat doit comporter certaines mentions légales.

Les dispositions obligatoires d'un bail meublé

Depuis le 1er août 2015, la loi autorise la rédaction de ce contrat sous seing privé. Les deux parties peuvent aussi décider de négocier sous la houlette d'un notaire ou d'un huissier. Cela aboutit à la production d'un acte authentique. Dans tous les cas, un bail meublé doit comporter des mentions légales indispensables pour sa validité.

Une notice d'information doit préciser la durée du contrat et le montant du loyer ainsi que les modalités de tacite reconduction, de révision et de résiliation du contrat. Elle prévoit notamment les conditions liées au préavis de location.
Le bail meublé répertorie l'intégralité des équipements présents dans l'appartement.
Ce document intègre éventuellement le règlement qui régit la copropriété.
Il doit aussi comporter la grille de vétusté si les deux parties ont pris la décision d'en appliquer.

Pour éviter les différends et les pertes de temps, les bailleurs et les locataires préfèrent de plus en plus s'en remettre à l'expertise de professionnels comme Lokizi. Avec ces spécialistes, un propriétaire peut proposer en toute sérénité son appartement meublé en location. De même, un preneur trouvera assez rapidement le logement équipé de ses rêves. Ils vous aideront à signer de parfaits contrats qui préservent les intérêts de toutes les parties.

Les modalités du bail meublé

Un contrat de location doit ressortir clairement la période concernée et le délai de préavis. Dans tous les cas, il doit se conformer aux exigences de la loi Alur.

La durée du bail meublé

Une résidence principale meublée se loue pour une période d'un an renouvelable sans possibilité de négociation. La loi interdit au propriétaire de résilier le contrat avant la fin des 12 mois. Mais, le preneur peut décider de le suspendre à tout moment. Pour une location étudiante, le bail s'étend sur 9 mois non reconductibles. Toutefois, les signataires peuvent s'entendre pour augmenter ce délai. Dans tous les autres cas, la durée du bail se fixe sans contrainte sur simple accord entre le propriétaire et le preneur. Le bail peut se conclure pour une période inférieure à un an. Les parties décident librement de la possibilité de le renouveler ou non. Enfin, vous pouvez aussi louer des habitations saisonnières meublées pour une durée de trois mois en été.

Le préavis dans le cadre d'un bail meublé

Le preneur peut résilier le contrat de location avec un préavis d'un mois. Il adresse au propriétaire une lettre recommandée lorsqu'il souhaite quitter l'appartement meublé. Le délai de préavis prend effet à partir du jour de réception du courrier par le bailleur. S'il s'agit d'un acte authentique, il court à compter de la signification de l'acte par un huissier. En cas de remise de la lettre en main propre, ce délai débute le jour où le propriétaire appose sa signature sur le récépissé de réception.

Quelques dispositions de la loi Alur

Entrée en vigueur depuis le 27 mars 2014, la loi Alur régit la location des appartements meublés. Elle plafonne le dépôt de garantie à deux mois de loyer. Les deux parties peuvent décider du paiement forfaitaire des charges locatives lors de la conclusion du bail. La règlementation exige que le preneur informe le propriétaire en cas de sous-location. Ce dernier doit lui délivrer une autorisation écrite qu'il remettra au sous-locataire. Les quittances peuvent se délivrer de manière immatérielle. Leur transmission reste gratuite. La loi prévoit que le bailleur ne peut expulser un locataire de 65 ans sans lui offrir une autre option de relogement. La règlementation fixe le délai de restitution de la garantie à deux mois. Cette période passe à un mois si l'état du bien mis en bail n'impose aucune réparation à la sortie du preneur. Si le propriétaire ne paie pas la somme due à bonne date, il supportera des pénalités de retard.

La résiliation d'un bail meublé

Vous pouvez refuser de renouveler un contrat de location à la fin de sa durée légale. Vous pouvez aussi prendre cette décision avant l'expiration du bail. Dans ce cas, vous transmettez au propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez également lui notifier cette information par acte d'huissier.